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Le droit de l’image et la communication

Les questions juridiques qui se posent autour de l’exploitation des images sont nombreuses et encore trop souvent ignorées par les services ayant à gérer ces images, fixes ou animées. Cette formation apporte toutes les connaissances et les méthodes nécessaires pour éviter les contentieux et exploiter les images en toute légalité. Juriste habitué à des publics de non-juristes, l’animateur de la formation présente tous ces aspects juridiques de manière claire, détaillée mais jamais jargonnante.

A l’issue de la formation, vous saurez :

  • Appréhender le rôle et les contraintes de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur dans la communication institutionnelle et les images
  • Déterminer quels droits d’exploitation vous faire céder de la part des auteurs
  • Gérer les questions de droit à l’image des personnes et des propriétaires et les autorisations afférentes
  • Évaluer la nécessité de vous faire céder des droits d’auteur annexes
  • Insérer les mentions d’auteur et de crédit documentaire qui vous mettront dans la légalité

Méthode pédagogique :
Exposés, discussions, études de cas et rédaction de clauses de contrats – Retours d’expériences – Fourniture d’une documentation complète rappelant les apports théoriques vus en stage (fiches synthétiques conseil), présentant tous les textes officiels à jour ainsi que des modèles de clauses et d’actes de cessions.

Jour 1 - Haut

Spécificité de la propriété intellectuelle

  • Application au droit : rappel sur la liberté de circulation de l’information.
  • Le contexte international de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Les mécanismes du droit d’auteur

  • Le droit moral de l’auteur et ses limites légales ou jurisprudentielles.
  • Le droit d’exploitation (patrimonial) et ses règles obligatoires de cession.

Droit d’auteur des agents publics

  • Nouvelle donne depuis 2006.

Droits d’auteur du photographe

  • Droits d’exploitation et de commercialisation au regard du droit d’auteur des agents publics.
  • Droits moraux et exploitation numérique, recadrage et floutage des images.
  • Aspect numérique des clichés.

Acquisition de clichés photographiques par la collectivité

  • Conditions de validité d’un acte de cession de droits d’auteur.
  • Notion de périmètre d’exploitation.
  • Aménagement du droit moral.

L’Open Access et les images

Notion de photos "libres de droit"

Exemples de contrats de cessions de droit d’auteur

  • Pour des textes à insérer dans la presse territoriale.
  • Pour des images et photographies à publier dans la presse.

La création de l’image dans un lieu public

  • Notion de lieu public.
  • Les libertés publiques.

La création de l’image dans un lieu privé

  • Notion de lieu et de domicile privés.
  • Délit de captation d’image dans un lieu privé.
Jour 2 - Haut

Droit à l’image des personnes physiques

  • Droits de la personnalité.
  • Droit au respect de la vie privée.
  • Évolution des critères jurisprudentiels – état du droit.
  • Cas des foules.
  • Cas de l’accessoire de l’image.
  • Cas des personnages publics.
  • Exemples d’actes de cession de droit à l’image.

La protection des données à caractère personnel

  • Notion de traitement de données.
  • Obligation d’information des intéressés.
  • Les données sensibles interdites de collecte.
  • Les droits d’accès et de rectification.
  • L’éventuelle déclaration des fonds photos à la CNIL.

Droit des propriétaires sur l’image de leurs biens

  • Évolution jurisprudentielle récente – état du droit :
    • Du droit de propriété absolu...
    • ...A la négation d’un droit à l’image sur son bien
  • La collectivité publique propriétaire de biens et droit à l’image sur ceux-ci.

Droit d’auteur sur les objets

  • Fondements juridiques : absolutisme du droit d’auteur ?
  • Évolution jurisprudentielle récente – état du droit :
    • La théorie du principal et de l’accessoire consacrée en jurisprudence
    • La nouvelle donne : entre droit d’auteur et droit public

Éléments de synthèse

  • Récapitulation des droits à gérer pour publier une image en toute légalité.

Les mentions obligatoires éventuelles autour de la gestion de l’image

  • La mention de l’auteur (photographe).
  • Copyright ou pas ?
  • La mention du propriétaire de l’image.
  • La pratique des "droits réservés".
  • La question des légendes.

Le régime des œuvres audiovisuelles en propriété intellectuelle

  • Aperçu rapide.
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